Vendre une extension ou un SaaS en France : les démarches à connaître

Vous avez publié une extension, un micro-SaaS ou une application, les premiers utilisateurs arrivent, et vous voulez commencer à facturer. C'est le moment où les questions tombent en rafale : faut-il créer une société ? La micro-entreprise suffit-elle ? Qui collecte la TVA quand la vente passe par un store ? Que risque-t-on à encaisser sans être immatriculé ?

La difficulté est que la plupart des ressources disponibles s'adressent à des commerçants ou à des consultants. Le cas du produit numérique vendu en ligne, à des clients dispersés dans plusieurs pays, via des plateformes intermédiaires, y est rarement traité. Voici un panorama des étapes, dans l'ordre où elles se posent réellement.

Ce qu'il faut savoir avant de vendre

Un point mérite d'être posé d'emblée : en France, l'exercice d'une activité économique habituelle suppose une immatriculation. Encaisser régulièrement des paiements pour un produit sans être immatriculé expose à un redressement et à des sanctions. La tolérance qu'on imagine parfois pour les « petits revenus » n'existe pas : c'est le caractère habituel de l'activité qui compte, pas le montant.

La bonne nouvelle, c'est que se mettre en règle pour une activité numérique est rapide et peu coûteux. La micro-entreprise se crée en ligne, gratuitement, et convient à la grande majorité des lancements. L'erreur la plus fréquente n'est pas de choisir le mauvais statut, c'est de repousser la formalité jusqu'à ce que les revenus deviennent difficiles à expliquer.

1. Choisir un statut juridique

Pour un produit numérique lancé seul, trois options se présentent en pratique.

La micro-entreprise est le point de départ naturel. Création gratuite en ligne, comptabilité allégée, cotisations calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé — si vous n'encaissez rien, vous ne payez rien. Elle est plafonnée en chiffre d'affaires annuel et ne permet pas de déduire les charges, ce qui devient pénalisant si vous avez des dépenses importantes (serveurs, prestataires, publicité).

L'EURL ou la SASU deviennent pertinentes quand les revenus grossissent, quand vous avez des charges significatives à déduire, ou quand vous voulez séparer nettement patrimoine personnel et professionnel. Elles impliquent en contrepartie une vraie comptabilité, des statuts, un capital et des coûts de fonctionnement annuels.

Le critère de choix le plus utile n'est pas le montant que vous espérez, mais votre structure de coûts. Une activité qui encaisse 30 000 € avec presque aucune charge s'accommode très bien de la micro-entreprise. La même somme avec 15 000 € de dépenses réelles y perd beaucoup, puisque l'abattement forfaitaire ne correspondra pas à vos charges effectives.

2. S'immatriculer

Les démarches de création passent aujourd'hui par le guichet unique électronique des formalités d'entreprises, opéré par l'INPI. C'est le point d'entrée unique, quel que soit le statut choisi.

Deux éléments méritent attention lors de la déclaration :

• Le code APE / NAF. Il est attribué à partir de l'activité que vous décrivez. Pour l'édition de logiciels, les codes de la famille 58.2 sont les plus courants. Ce code n'a pas de portée juridique directe, mais il détermine des rattachements administratifs — mieux vaut décrire précisément son activité.
• La nature de l'activité. La vente de licences logicielles, la prestation de développement et la formation ne relèvent pas des mêmes régimes ni des mêmes taux de cotisation. Si vous exercez plusieurs de ces activités, dites-le : une déclaration incomplète se corrige mal.

Comptez généralement quelques jours à quelques semaines pour recevoir votre numéro SIRET. Vous pouvez commencer à facturer dès l'immatriculation effective.

3. Comprendre la question de la TVA

C'est le sujet qui pose le plus de difficultés aux éditeurs de logiciels, pour une raison simple : les règles applicables aux services fournis par voie électronique diffèrent de celles des ventes classiques.

Trois points structurent le sujet.

La franchise en base. En dessous de certains seuils de chiffre d'affaires, vous êtes dispensé de facturer la TVA. Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». En contrepartie, vous ne récupérez pas la TVA sur vos achats. Les seuils sont révisés régulièrement : vérifiez les montants en vigueur au moment où vous lisez ceci.

La vente à des particuliers dans l'Union européenne. Pour les services électroniques vendus à des consommateurs d'autres États membres, la TVA est en principe due dans le pays du client, à son taux. Un guichet unique (OSS) permet de déclarer et payer l'ensemble depuis la France, sans s'immatriculer dans chaque pays.

La vente à des professionnels. Entre assujettis établis dans deux États membres différents, la TVA est généralement autoliquidée par le client. Il faut alors vérifier son numéro de TVA intracommunautaire et porter la mention correspondante sur la facture.

Ces règles sont techniques et évoluent. Si votre volume dépasse quelques ventes par mois hors de France, c'est le premier sujet sur lequel faire valider votre configuration par un expert-comptable.

4. Vendre via une plateforme : le rôle du « merchant of record »

Beaucoup de développeurs vendent via un store ou une plateforme (Chrome Web Store, Gumroad, Paddle, une marketplace) plutôt qu'en direct. Ce détail change beaucoup de choses.

Certaines plateformes agissent comme « merchant of record » : juridiquement, c'est la plateforme qui vend au client final. Elle encaisse, émet le reçu, collecte et reverse la TVA selon le pays de l'acheteur, et vous verse ensuite votre part. De votre côté, vous ne facturez pas le client final : vous percevez un revenu de la plateforme.

D'autres solutions sont de simples prestataires de paiement : elles encaissent techniquement, mais c'est vous qui vendez. Toutes les obligations — facturation, TVA, mentions légales, gestion des rétractations — restent alors les vôtres.

La distinction est essentielle pour votre comptabilité comme pour vos obligations déclaratives. Vérifiez précisément dans quel cas se trouve chaque canal que vous utilisez : c'est écrit dans les conditions générales de la plateforme, et cela conditionne la façon dont vous enregistrez vos revenus.

5. Les mentions et documents obligatoires

Dès lors que vous vendez en ligne à des consommateurs, plusieurs documents deviennent obligatoires :

• Mentions légales — identité de l'éditeur, statut, numéro d'immatriculation, coordonnées de contact, hébergeur du site. Elles découlent de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
• Conditions générales de vente — description du produit, prix, modalités de paiement et de livraison, droit de rétractation, garanties légales, médiation de la consommation.
• Politique de confidentialité — dès que vous traitez la moindre donnée personnelle, ce qui est le cas pour toute vente en ligne.
• Information sur le droit de rétractation — et, pour les contenus numériques à exécution immédiate, le recueil explicite du consentement à cette exécution et de la renonciation à la rétractation.
• Médiateur de la consommation — l'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation pour les professionnels vendant à des consommateurs.

Ce dernier point sur la rétractation mérite une attention particulière pour les produits numériques : sans consentement exprès recueilli au moment de l'achat, le client conserve son droit de rétractation de quatorze jours, même sur un contenu déjà téléchargé.

6. Encaisser les paiements

Sur le plan pratique, deux points reviennent systématiquement.

Le compte bancaire. Une micro-entreprise doit disposer d'un compte dédié à son activité au-delà d'un certain niveau de chiffre d'affaires maintenu dans la durée. Même en dessous, séparer les flux dès le départ simplifie considérablement la comptabilité et les éventuels contrôles.

Les justificatifs. Que vous vendiez en direct ou via une plateforme, conservez tout : relevés de versement, rapports de vente, factures de vos propres prestataires (hébergement, outils, publicité). Les obligations de conservation se comptent en années, et reconstituer a posteriori des exports de plateforme est fastidieux — voire impossible si le service a fermé.

7. Tenir sa comptabilité

En micro-entreprise, les obligations sont allégées : un livre des recettes chronologique, la conservation des justificatifs, et la déclaration périodique du chiffre d'affaires. Pas de bilan, pas de compte de résultat.

Attention à une subtilité qui piège beaucoup d'éditeurs : le chiffre d'affaires à déclarer est celui encaissé sur la période, pas celui facturé. Avec des plateformes qui versent avec un décalage de plusieurs semaines, la date à retenir est celle où l'argent arrive effectivement.

En société, une comptabilité complète est requise et le recours à un expert-comptable devient dans les faits difficilement évitable.

Pour aller plus loin

Ce panorama donne l'ordre des étapes et le vocabulaire pour poser les bonnes questions. Il ne remplace pas une vérification au cas par cas : votre situation personnelle, votre volume, la répartition géographique de vos clients et vos canaux de vente changent les réponses.

Trois réflexes utiles pour la suite. Vérifiez toujours les seuils et les taux à leur date : ils changent souvent et les articles trouvés en ligne sont fréquemment périmés. Faites valider votre configuration TVA par un expert-comptable dès que vous vendez hors de France. Et documentez vos canaux de vente : savoir précisément qui est le vendeur juridique de chaque euro encaissé résout la majorité des questions comptables.

Nous préparons un guide complet sur le sujet, Créer & Vendre, qui reprend ces démarches dans l'ordre chronologique d'un lancement, avec les checklists et modèles correspondants. Il n'est pas encore en vente — le programme détaillé est consultable sur la page Formations.

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